CGV / CGU

1. AVANT-PROPOS

FACILITY-JOB est un site internet d’emploi spécialisé dans la création de supports de candidatures et la consultation d’offre d’emploi.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation établissent les conditions contractuelles entre le site FACILITY-JOB et les utilisateurs de ce site.
Tout utilisateur, de façon directe ou indirecte (via un autre site internet ou un système automatisé) a l’obligation d’accepter les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation établies sur ce présent contrat.

2. DEFINITION DES TERMES :

A. SUPPORTS DE CANDIDATURES

Documents générés par FACILITY-JOB et appuyant une candidature à un poste :

  • CV imprimable
  • Livret professionnel imprimable
  • Carte de visite imprimable
  • CV WEB (profil numérique accessible à partir d’une adresse IP)

B. UTILISATEURS :

Toute personne utilisant les fonctionnalités gratuites ou payantes de FACILITY- JOB ou consultant les informations s’y trouvant.

3. INSCRIPTION, ACCES AUX FONCTIONNALITES ET INFORMATIONS

L’inscription et l’accès aux fonctionnalités de FACILITY-JOB ainsi qu’aux informations présentes sont strictement réservés aux personnes physiques et morales ayant juridiquement le droit d’exercer une activité régie par le droit français, avoir 16 ans minimum par exemple (article L 4153-1 du Code du Travail). Une personne mineure, devra être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer un achat sur FACILITY-JOB.



4. CONTRAT

L’achat des fonctionnalités payantes est soumis à l’acceptation des conditions générales de ventes dans leur intégralité et sans réserve possible. Le nom de la personne physique ou moral déclaré lors de l’inscription est considéré comme celui du client. Ce contrat a une durée déterminée d’un an à compter de la date de paiement (en dehors de certains produits proposés en achat unique). FACILITY-JOB se réserve le droit de rompre tout contrat établi et ce, sans préavis, aux cas où les informations déposées par le client présenteraient des caractères prohibés (voir onglet : motifs de rupture de contrat). Les sommes versées seront alors considérées comme dues et ne pourront en aucun cas faire l’objet de quelconque remboursement total ou partiel de la part de FACILITY-JOB. Les personnes physiques ou morales inscrites peuvent à tout moment supprimer leurs contenus partiellement ou totalement. Toute demande devra être adressée par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : FACILITY-JOB - 40 bis rue Lamartine - 10420 les NOËS PRES TROYES.

5. MOTIFS DE RUPTURE DE CONTRAT

FACILITY-JOB se réserve le droit de supprimer tout contenu ou de rompre tout contrat sans préavis si les informations déposées par son utilisateur payant ou gratuit ont un caractère :

  • Pornographique
  • Insultant pour des personnes physiques, morales ou institutionnelles
  • Raciste
  • Attentatoire à la personne et aux droits de l’enfance
  • Attentatoire aux animaux
  • Prosélytique
  • Promotion du terrorisme
  • En lien avec la prostitution
  • Résultant d’une démarche usurpant l’identité d’un tiers
  • Ainsi que toute autre promotion d’actions ou idéologies interdites par la loi Française


6. TARIFS :

Les tarifs s’entendent en euros et précisés hors taxes (HT) ou toutes taxes (TTC). FACILITY-JOB se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire. Les prix facturés aux clients sont ceux affichés au moment de la transaction (date et heure).

7. PAIEMENT :

Le règlement ne peut être effectué que par paiement en ligne sécurisé (voir paragraphe suivant « paiement sécurisé »). Aucuns autres moyens de paiement n’est possible tel que chèque, virement ou espèce.

8. PAIEMENT SECURISE :

Le paiement en ligne est réalisé grâce au système SHERLOCK en collaboration avec notre partenaire LCL. FACILITY-JOB ne détient et ne stocke aucunes données bancaires. Celles-ci ne transitent que sur le réseau bancaire LCL. Pour plus d’informations sur le système SHERLOCK, nous vous invitons à vous rendre sur le lien suivant : http://professionnels.lcl.fr/sherlocks/?rubrique=EnDetail ou à nous contacter directement : contact@facility-job.com

9. RESPONSABILITES

FACILITY-JOB ne réalise aucune vérification sur la véracité des données et informations déposées par les utilisateurs.

Ils sont personnellement responsables des informations déposées sur leurs supports de candidature et de celles communiquées entre eux par le biais des fonctionnalités de FACILITY-JOB.

FACILITY-JOB ne pourra être tenu responsable d’une mise à disposition illégale de la part de ses utilisateurs de documents soumis aux droits d’auteur, de marques, de brevets, propriété intellectuelle ou industrielle, secrets commerciaux.

FACILITY-JOB décline également toutes responsabilités en cas de modifications frauduleuses d’informations ou de données commises sur les supports de candidature des utilisateurs, résultant d’une usurpation d’identité ou du vol des codes d’accès et identifiants.

Les utilisateurs sont strictement responsables des engagements convenus entre eux et des tiers. En cas de falsification d’informations ou de manquements à des engagements tacites ou contractuels, FACILITY-JOB ne saurait être tenu responsable des litiges entre les parties. Au même titre, FACILITY-JOB ne peut être tenu responsable d’informations erronées ou falsifiées déposées sur le site.

FACILITY-JOB n’intervient et n’a de rôle dans aucune transaction financière engagée entre un utilisateur et un tiers. De ce fait, FACILITY-JOB ne peut être tenu comme responsable d’impayés ou manquements à des clauses contractuelles établies entre deux parties. Aucune compensation financière ne peut donc être exigée envers FACILITY-JOB en cas de litiges portant sur ces points énoncés plus haut.

De plus, FACILITY-JOB ne peut être tenu responsable du nombre restreint ou inexistant de retours positifs d’un utilisateur. FACILITY-JOB ne garantit pas le retour à l’emploi de ses utilisateurs inscrits. FACILITY-JOB agit en tant que plate-forme de création de supports de candidature et de consultation d’offres d’emploi et ne pourrait être tenu responsable d’un manque de réussite de l’utilisateur. Enfin, FACILITY-JOB rappelle à chaque utilisateur que toute reproduction de contenus et d’informations est strictement interdites. De ce fait, FACILITY-JOB ne pourra être tenu responsable de tout manquement à cette règle de la part d’un utilisateur du site.

10. CODE PENAL ET TRAVAIL DISSIMULE

FACILITY-JOB rappelle que le travail dissimulé est interdit par la loi française comme le rappelle le texte disponible à l’adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/les-sanctions-liees-au-travail,656.html

  • Le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail...
  • Le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d’œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement
  • le cumul irrégulier d’emplois
  • l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d’œuvre étrangère.

Source : www.travail-emploi.gouv.fr

En fonction de ce rappel à la législation, FACILITY-JOB décline toutes responsabilités en cas de travail dissimulé résultant de l’utilisation de ses fonctionnalités. FACILTY-JOB n’a pas pour vocation de promouvoir, aider ou faciliter le travail dissimulé. Les responsabilités n’incombent qu’aux parties enfreignant volontairement ou involontairement la législation française régissant le travail.



11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

FACILITY-JOB est seul propriétaire des textes, articles, dossiers, interviews, chroniques, images, photos et sons présents sur ses pages hormis ceux composant les supports de candidatures des utilisateurs ainsi que les annonces et logos d’offres d’emplois. En conséquence, FACILITY-JOB interdit formellement toute reproduction totale ou partielle de l’ensemble des textes, articles, dossiers, interviews, chroniques, images, photos, sons, textes et logos présents sur le site sans autorisation préalable adressée soit par mail (contact@facility-job.com), soit par courrier adressé avec accusé de réception à l’adresse suivante : FACILITY-JOB - 40 bis rue Lamartine - 10420 les Noes près Troyes.

Les textes et informations déposés sur FACILITY-JOB par les personnes physiques et morales inscrites sur le site et constituants les pages profils et annonces sont soumis à la même restriction sauf autorisation préalable de ses auteurs ou représentant légaux.

12. PROTECTION DES DONNES ET CONFIDENTIALITE

FACILITY-JOB s’engage à ne divulguer aucune des données et informations personnelles déposées sur son site par ses utilisateurs sauf en cas d’accord avec celui-ci ou injonction de la justice. De plus, FACILITY-JOB déclare avoir pris toutes les mesures inhérentes à la protection électronique des informations déposées sur son site.

FACILITY-JOB est déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 8 rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02), sous le numéro 1701351 v 0.

Conformément, et en application directe de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Toute demande devra être adressée par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : FACILITY-JOB - 40 bis rue Lamartine - 10420 les NOËS PRES TROYES.

Pour prendre connaissance de l’ensemble de vos droits, nous vous invitons à vous rendre sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/

13. SPAMS ET MESSAGES PUBLICITAIRES

FACILITY-JOB n’autorisent pas les spams et autres messages publicitaires sans une demande explicitement sollicitée et accordée via l’adresse mail de contact (contact@facility-job.com), soit courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : FACILITY-JOB - 40 bis rue Lamartine - 10420 LES NOËS PRES TROYES.



14. FONCTIONNALITES DE L’OFFRE GRATUITE

Chaque utilisateur peut utiliser librement et gratuitement certaines fonctionnalités identifiées sous le libellé « Offre initial » :

  • Création de 3 packs de candidatures (+CV web+ CV imprimable, livret de candidature imprimable et cartes de visite imprimable) identifié « gratuit »
  • QR code sur tous les supports imprimables
  • Statistiques simplifiées
  • Portfolio limité à 6 photos/documents

15. SERVICES PREMIUM

Le service premium est composé de deux offres identifiées sous le libellé « Offre Premium » et « Offre Premium+ »)

Fonctionnalités de l’offre Premium :

  • Accès illimités à tous les packs candidatures (+CV web+ CV imprimable, livret de candidature imprimable et cartes de visite imprimable)
  • QR code sur tous les supports imprimables
  • Statistiques détaillées
  • Portfolio limité à 10 photos/documents
  • Boite mail avec suivi d’ouverture messages et PJ
  • 3 pochettes emploi offertes

Tarif de l’offre Premium :

30€ TTC par an

Fonctionnalités et tarif de l’offre Premium+

  • Accès illimités à tous les packs candidatures (+CV web+ CV imprimable, livret de candidature imprimable et cartes de visite imprimable)
  • QR code sur tous les supports imprimables
  • Statistiques détaillées
  • Portfolio limité à 20 photos/documents
  • Boite mail avec suivi d’ouverture messages et PJ
  • Nom de domaine
  • 12 pochettes emploi offertes


Tarif de l’offre Premium+ :

60€ TTC par an

16. DUREE D’UTILISATION DES SERVICES PREMIUM

Les abonnements Premium starter et global ont une durée d’un an à partir de la date d’achat et ne sont pas reconduits automatiquement à l’échéance. Si les utilisateurs souhaitent reconduire leurs abonnements, ils devront accepter de nouveau les conditions générales et ventes et d’utilisations et valider le prélèvement en ligne.

Les services rattachés aux produits en achat unique ne sont valables qu’une fois. De ce fait, les prestations de correction et de traduction ne peuvent être reconduites, sauf en cas de nouvelle facturation.

Les packs candidatures en achat unique sont libres d’accès et de modification durant un an après facturation. Passé ce délai, ils restent accessibles et imprimables mais ne sont plus modifiables, sauf, en cas de nouvel achat.

17. OFFRES D’EMPLOI

FACILITY-JOB met à disposition de ses utilisateurs un flux d’offres d’emploi redirigé par ses partenaires OPTIONCARRIERE (www.optioncarriere.com) et INDEED (www.indeed.com).

FACILITY-JOB ne vérifie pas les informations diffusées sur ces offres d’emploi et ne peut être tenu pour responsable de données erronées ou falsifiées.

18. FORCE MAJEURE

FACILITY-JOB ne pourra être tenu responsable et poursuivi pour tout manquement aux engagements contractuellement établis avec son client ou utilisateur gratuit dans les présentes conditions générales de ventes en cas d’événements consécutifs et exposés comme force majeure, énuméré dans la liste suivantes, n’étant ni exhaustive, ni limitative : catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, incendies, inondations, sabotages, boycott, épidémie, guerre (déclarée ou non déclarée), émeute ou tout autre événement indépendant de la volonté de FACILITY-JOB.

19. LITIGE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige résultant de l’utilisation des fonctionnalités de FACILITY-JOB ou de l’interprétation, la validité et l’application des présentes conditions générales de ventes relève de la compétence du tribunal de commerce de Troyes (département de l’Aube), France.

20. DIVERS

FACILITY-JOB se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation. Chaque modification ou complément fera l’objet d’une information sur le site. Les informations contenues dans les dossiers thématiques, articles, chroniques et interviews sont mises à disposition de manière indicative. Elles ne peuvent en rien se prévaloir face à la loi et non pas valeur de référence. Pour toutes questions ou réclamations, vous pouvez adresser vos demandes à : contact@facility-job.com

Toute reproduction de ces présentes conditions générales de vente et d’utilisation est interdite sans l’accord de FACILITY-JOB.